Termes & Conditions

Conditions Générales de Vente en France Métropolitaine de Thermopatch France Sas

• Les documentations et catalogues présentant nos produits ne peuvent en aucun cas engager notre Société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux matériels et fournitures, suivant l’évolution des produits et des techniques.
• Toutes modifications dans les quantités d’une commande peuvent entraîner des modifications de délais ou de prix.
• Tous nos prix s’entendent hors taxes, TVA en sus.
• Expédition franco de port pour toute commande supérieure à 760 Euros hors taxes, expédiée en une seule fois, par voie d’acheminement normal. Pour toute expédition EXPRESS, les frais supplémentaires seront facturés.
• Toutes les marchandises expédiées voyagent aux risques du destinataire qui doit faire toutes réserves à réception, et à charge pour lui de se retourner contre le transporteur.
• Tout matériel mis à l’essai ou non entièrement payé, est placé sous l’entière responsabilité du détenteur qui doit prendre toutes les couvertures d’assurances nécessaires, ce matériel restant la propriété de Thermopatch France. En outre, le détenteur renonce expressément à tous recours contre la société Thermopatch France.

Règlement

Nos factures sont stipulées payables comme suit :
– Clients ayant un compte ouvert dans nos livres : règlement à 30 jours date de facture ou escompte de 1 % pour un règlement comptant réceptionné dans un délai maximum de 8 jours date de facture.
– Clients n’ayant pas de compte ouvert : 1ère commande avant ouverture d’un compte par règlement net comptant à la commande.

Pénalités de Retard

Pour tout règlement postérieur à la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard sont applicables à raison d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal fixé par décret, en application de la loi 2008-776 du 4 août 2008.

Garantie

Nos produits bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, cette garantie couvrant les pièces et la main d’oeuvre, hors pièces électriques, électroniques et d’usures, par retour en port payé chez Thermopatch France.
Toute garantie est exclue en cas d’usure normale, de négligence, défaut d’entretien ou d’utilisation anormale des produits ou de consommables inadaptés.
Sous peine de déchéance, l’acquéreur devra informer le fournisseur de l’existence du vice dans le délai de dix (10) jours à compter de sa découverte.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Reserve de Propriété

La société Thermopatch France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant obligation de payer (traite, billet à ordre, etc.). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, les sommes déjà versées restant acquises à la société Thermopatch France.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Ce dernier devra donc contracter toutes assurances nécessaires.
L’acheteur s’interdit de vendre ou transformer les biens livrés avant complet paiement.

Droit Applicable

Les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, dont le texte fera seul foi en cas de litige.

Règlement des Litiges

Tout litige relatif à l’exécution des présentes et des opérations commerciales liant la société Thermopatch France et ses clients, même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de la société Thermopatch France.

Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales (pdf).